Immeubles à usage d'habitation ou professionnel - terrains
Tranche de prixTarifTranche de prixTarifDe 0 à 29 990 €3000 €De 30 à 49 999 €4000 €De 50 à 59 999 € 4500 €De 60 à 69 999 €5000 €De 70 à 79 999 €5500 €De 80 à 89 999 €6000 €De 90 à 119 999 €6500 €De 120 à 129 999 €7000 €De 130 à 139 999 €7500 €De 140 à 149 999 €8000 €De 150 à 159 999 €8500 €De 160 à 169 999 €9000 €De 170 à 179 999 €9500 €De 180 à 189 999 €10000 €De 190 à 199 999 €10500 €De 200 à 209 999 €11000 €De 210 à 219 999 €11500 €De 220 à 229 999 €12000 €De 230 à 249 999 €12500 €De 250 à 269 999 €14000 €De 270 à 279 999 €14500 €De 280 à 289 999 €15000 €De 290 à 299 999 €16000 €De 300 à 309 999 €16400 €De 310 à 399 999 €17000 €400 000 € et plus 4,5 %Cessions de Fonds de commerce/Pas de porte
7 % TTC du prix de cession
Les honoraires maximum pratiqués sont à la charge de l’acquéreur/du cessionnaire. Ils comprennent : l’établissement du dossier de mise en vente, la saisie des informations, la prise régulière de photos en saison, la diffusion du bien sur des sites payants pour les professionnels et sélectionnés en fonction du type de mandat, la relance des acquéreurs en portefeuille, la validation en amont du pouvoir d’achat des acheteurs, les visites, les comptes rendus écrits et téléphoniques, le conseil sur les démarches concernant les diagnostics techniques et la situation juridique du bien, le recueil d’offres écrites ou d’intention d’achat, la rédaction du compromis de vente, la réception du chèque d’acompte et le suivi du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Vente viagère honoraires maximum TTC calculés sur la valeur vénale du bien à la charge de l’acquéreur :
0-129.999 € : 10.000 €
130.000-249.999 € : 8 %
250.000-399.999 € : 7 %
400.000-599.999 € : 6 %
600.000 € et plus : 5 %
Locations
LOCATION BIENS A USAGE D’HABITATION
Le montant des honoraires de location payés par le locataire : au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. A compter du 15 Septembre 2014
8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues. Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire. Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.
le montant des honoraires de location payés par le bailleur : 12% ttc du montant annuel hors charges du loyer ne pouvant être inférieur au montant des honoraires réglés par le locataire
LOCATION BIENS COMMERCIAUX
Bail précaire et état des lieux : 10 % HT du montant du loyer HT sur la durée à la charge du preneur
Bail Commercial : 10 % HT du montant du loyer HT annuel partagés entre bailleur et preneur
