Loi Macron – article 210

Loi Macron – Article 210

Promulguée le 6 Août 2015, la loi Macron vise à renforcer la protection de l’acquéreur. Dans ce sens, le délai de rétractation s’allonge et passe de 7 jours à 10 jours.

Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales de vente signées à compter du 8 Août 2015.